Artsoul

La communauté européenne retarde la mise en place d’un nouveau cadre légal pour les paris en ligne à Chypre

Chypre devra attendre pour l’adoption de son nouveau cadre réglementaire pour les paris en ligne après que Malte et la communauté européenne ont émis des avis contre le projet pendant la période réservée à l’examen de la législation proposée.

Malte a émis un avis contre le projet de loi au cours de la période statutaire prévue pour permettre aux autres Etats membres d’examiner si le projet crée ou non des obstacles à la libre circulation des biens et des services en violation des traités de l’UE, prolongeant le délai de suspension jusqu’au 29 décembre.

La loi de 2017 sur les paris de l’État membre de l’UE avait été soumise à la CE le 28 juin et contenait deux textes législatifs modifiés visant à remédier à plusieurs infractions antérieures à la loi de 2012 identifiées par la CE, dont l’une relative aux obligations des FAI locaux en matière de listes noires et de blocage de sites Web.

Selon le projet de loi, les bookmakers agréés paieraient une taxe de 10% sur les revenus nets générés par les parieurs dans le pays, plus un prélèvement supplémentaire de 1% des revenus nets pour les initiatives de jeu responsable et 2% pour soutenir les organisations sportives du pays.

L’autorité de régulation chypriote, la National Betting Authority (NBA), a ouvert une fenêtre permettant aux opérateurs de paris de demander des licences du 3 octobre au 3 novembre dernier. Bet365 (B365) fait partie des huit sociétés qui ont depuis reçu des licences complètes de classe B pour les paris en ligne. La marque  Sportingbet (SBT) de GVC figurait également parmi les huit entités qui ont reçu des licences transitoires en novembre dernier. Machance a aussi annoncé sur son compte twitter qu’il faisait parti des sites qui ont reçus une licence.

Le nouveau projet propose d’assouplir l’exigence selon laquelle les demandeurs doivent avoir une succursale dans la République pour obtenir un permis de catégorie B.

Les casinos en ligne et les boutiques de paris resteraient interdits selon la loi originale de 2012, les joueurs qui enfreignent l’interdiction étant passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois ou d’une amende pouvant atteindre 50 000 euros, les bookmakers qui enfreignent les règles étant passibles de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Aucun avis circonstancié d’autres États membres ou de la CE n’a été reçu à ce jour concernant un code de bonnes pratiques pour la publicité sur le marché des paris dans les États membres de l’UE, y compris des restrictions spécifiques à la diffusion des publicités relatives aux paris et des mesures qui encadrent me marketing direct relatif aux paris.

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